Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

JORF n°0003 du 4 janvier 2020

En vigueur depuis le 05/01/2020En vigueur depuis le 05 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/2020Version en vigueur depuis le 05 janvier 2020


La carte d'admission est fabriquée sur un support plastifié (PVC) d'une largeur de 85,6 millimètres et d'une hauteur de 54 millimètres. Elle est sécurisée par un hologramme.
Elle contient les données suivantes concernant son titulaire :


- sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;
- son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, son nom d'usage ;
- son prénom usuel ;
- le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sous la mention : « Immatriculation » ;
- sa date de naissance ;
- la période d'ouverture de droit à l'aide médicale de l'Etat ;
- les prestations prises ou non en charge ;
- le nom de l'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;
- le code régime ;
- le numéro de mutuelle ;
- le code contrat.


Lorsqu'il s'agit d'une carte familiale, elle comporte en outre au verso la liste des bénéficiaires âgés de moins de seize ans à la charge du titulaire de la carte avec pour chacun d'eux :


- son nom ;
- son prénom usuel ;
- sa qualité ;
- la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat.