Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2020