Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2020