Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

En vigueur depuis le 01/04/2020En vigueur depuis le 01 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.