Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020