Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020