Article 4
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022