Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Les agents affectés, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sur un des emplois de sous-préfet mentionnés à l'article 2 demeurent régis, jusqu'à la fin de leur affectation sur cet emploi, par les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.