Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020