Article 10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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