Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

JORF n°0002 du 3 janvier 2020

En vigueur depuis le 04/01/2020En vigueur depuis le 04 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/01/2020Version en vigueur depuis le 04 janvier 2020


Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.