Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit