Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020