Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020