Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur du 02/01/2020 au 01/10/2025En vigueur du 02 janvier 2020 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur du 02/01/2020 au 01/10/2025Version en vigueur du 02 janvier 2020 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 66


Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du comportement du candidat notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle.
Lorsque cet examen est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à auditionner. Ce nombre ne peut être inférieur à deux. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.