Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020


Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.
L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.