Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.
Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020