Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 5

La direction des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;