Article 411 bis

Code des douanes

En vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L786-4)
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L111-1 à L132-17)
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L211-1 à L243-3)
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L311-1 à L332-5)
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L411-1 à L452-5)
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles L511-1 à L552-7)
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L611-1 à L643-5)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L710-1 à L786-4)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R786-4)
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R111-1 à D131-3)
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R221-1 à R243-14)
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R311-1 à R331-2)
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R411-1 à D452-3)
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles R511-1 à R552-4)
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R611-1 à R643-3)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D711-1 à R786-4)
Partie Arrêtés (Articles A221-1 à A786-1)
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles A221-1 à A243-18)
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles A411-1 à A451-1)
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles A614-1 à A614-3)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles A712-1 à A786-1)
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- ABROGÉChapitre Ier : Généralités.
- ABROGÉChapitre II : Tarif des douanes.
  - Article 7
- ABROGÉChapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- ABROGÉChapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
- ABROGÉChapitre V : Prohibitions
  - ABROGÉSection 1 : Généralités.
    - Article 38
  - ABROGÉSection 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
- ABROGÉChapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
  - Article 42
  - Article 42 bis
ABROGÉTitre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- ABROGÉChapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- ABROGÉChapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- ABROGÉChapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
- ABROGÉChapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- ABROGÉChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- ABROGÉChapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
  - Article 67 quinquies
  - Article 67 sexies
- ABROGÉChapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
- ABROGÉChapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet
- ABROGÉChapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
  - Article 67 E
  - Article 67 F
ABROGÉTitre III : Conduite des marchandises en douane
- ABROGÉChapitre Ier : Importation
- ABROGÉChapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
- ABROGÉChapitre II : Exportation.
  - Article 83
ABROGÉTitre IV : Opérations de dédouanement
- ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales
  - Article 84 A
- ABROGÉChapitre Ier : Déclaration en détail
- ABROGÉChapitre II : Vérification des marchandises
- ABROGÉChapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
- ABROGÉChapitre IV : Enlèvement des marchandises
- ABROGÉChapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
  - Article 119 bis
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- ABROGÉChapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
- ABROGÉChapitre II : Transit.
- ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane
- ABROGÉChapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
- ABROGÉChapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
- ABROGÉChapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
  - ABROGÉSection 1 : Généralités.
    - Article 163
  - ABROGÉSection 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - ABROGÉParagraphe 2 : Installations de production.
      Article 165
      Article 165 A
      Article 165 B
    - ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
      Article 167
- ABROGÉChapitre VI : Admission temporaire.
- ABROGÉChapitre VII : Exportation temporaire.
  - Article 175
- ABROGÉChapitre VIII : Dépôts spéciaux.
  - Article 176
  - Article 177
- ABROGÉChapitre IX : Pacages.
- ABROGÉChapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
  - Article 181 bis
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- ABROGÉChapitre II : Transit.
- ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
  - ABROGÉSection 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
- ABROGÉChapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
- ABROGÉChapitre V : Usines exercées par la douane
- ABROGÉChapitre VI bis : Exportation préalable, drawback
- ABROGÉChapitre VIII : Dépôts spéciaux.
  - Article 178
ABROGÉTitre VI : Dépôt de douane
- ABROGÉChapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
- ABROGÉChapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
ABROGÉTitre VII : Opérations privilégiées
- ABROGÉChapitre Ier : Admissions en franchise.
- ABROGÉChapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
- ABROGÉChapitre III : Propriétés limitrophes.
- ABROGÉChapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
  - Article 196 bis
  - Article 196 ter
- ABROGÉChapitre V : Plateau continental et zone économique.
  - Article 196 quater
  - Article 196 quinquies
- ABROGÉChapitre V : Plateau continental.
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
- ABROGÉChapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - ABROGÉSection 1 : Circulation des marchandises.
  - ABROGÉSection 2 : Détention des marchandises.
- ABROGÉChapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
ABROGÉTitre IX : Navigation
- ABROGÉChapitre Ier : Régime administratif des navires
- ABROGÉChapitre II : Navigation réservée.
- ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières.
- ABROGÉChapitre III : Relâches forcées.
  - Article 261
  - Article 262
- ABROGÉChapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
  - Article 263
  - Article 264
ABROGÉTitre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
- ABROGÉChapitre Ier : Taxes intérieures.
- ABROGÉChapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.
  - Article 284
- ABROGÉChapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
- ABROGÉChapitre VI : Droits et taxes divers.
- ABROGÉChapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
ABROGÉTitre XI : Zones franches.
ABROGÉTitre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer
- ABROGÉChapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.
ABROGÉTitre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
- ABROGÉChapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires
  - ABROGÉSection 1 : Importations.
  - ABROGÉSection 2 : Exportations.
- ABROGÉChapitre II : Importations d'Algérie.
- ABROGÉChapitre III : Importations du Maroc.
- ABROGÉChapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.
ABROGÉTitre XII : Contentieux et recouvrement
- ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales
- ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- ABROGÉChapitre II : Poursuites et recouvrement
- ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux
- ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
- ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
- ABROGÉChapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
  - Article 440-1
- ABROGÉChapitre VII : Intérêt de retard
  - Article 440 bis
ABROGÉTitre XII : Contentieux
- ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - ABROGÉSection 01 : Droit de consignation.
- ABROGÉChapitre Ier : Constatations des infractions douanières
  - ABROGÉSection 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - ABROGÉParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
      - ABROGÉB. - Saisies à domicile.
- ABROGÉChapitre II : Poursuites
- ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux
- ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
- ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
  - ABROGÉSection 1 : Responsabilité pénale
    - ABROGÉParagraphe 6 : Complices.
  - ABROGÉSection 2 : Responsabilité civile
    - ABROGÉParagraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
- ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
  - ABROGÉSection 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - ABROGÉParagraphe 2 : Contraventions douanières
      - ABROGÉA. - Première classe.
      - ABROGÉB. - Deuxième classe.
      - ABROGÉC. - Troisième classe.
      - ABROGÉD. - Quatrième classe.
      - ABROGÉE. - Cinquième classe.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Délits douaniers
      - ABROGÉA. - Première classe.
      - ABROGÉB. - Deuxième classe.
      - ABROGÉC. - Troisième classe.
    - ABROGÉParagraphe 4 : Contrebande.
    - ABROGÉParagraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
  - ABROGÉSection 2 : Peines complémentaires
    - ABROGÉParagraphe 2 : Astreinte.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Peines privatives de droits.
  - ABROGÉSection 3 : Cas particuliers d'application des peines
    - ABROGÉParagraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
ABROGÉTitre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
ABROGÉTitre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes.
- ABROGÉChapitre II : Constatation des infractions.
- ABROGÉChapitre III : Poursuite des infractions.
  - Article 458
- ABROGÉChapitre IV : Dispositions répressives.
  - Article 459
ABROGÉTitre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
ABROGÉTitre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
- Article 464
- Article 465
ABROGÉTitre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.
ABROGÉTitre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
  - Article 467
- ABROGÉChapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
  - Article 468
  - Article 469
- ABROGÉChapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
  - Article 470

Version en vigueur du 01/07/2020 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 01 juillet 2021

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)

Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu.

Version en vigueur à compter du 1er juillet 2020 conformément au A du I de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Conformément au D du I de l'article 60 de ladite loi, ces dispositions s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date

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