Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.
Article 5
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.