Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 01/04/2020En vigueur depuis le 01 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.