Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre V : Dispositions communes avec l'inval... (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D133-2-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D133-2-3 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D355-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D815-2-1 (V)