Article 7
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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