Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.