Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

JORF n°0004 du 5 janvier 2020

En vigueur depuis le 06/01/2020En vigueur depuis le 06 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/2020Version en vigueur depuis le 06 janvier 2020


La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.