L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).