LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 205

Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6353-3

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.