I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-19, Art. L5211-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Art. 11, Art. 29

-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014

Art. 30

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-28-4

VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.