Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.