Article 118
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la pré... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Institution du droit de préemption (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Titulaires du droit de préemption (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Aliénations soumises au droit de pr... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Procédure de préemption (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Régime des biens acquis (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Dispositions générales ... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-10 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-11 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-12 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-13 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-14 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-3 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-4 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-5 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-6 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-7 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-8 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L218-9 (V)