LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Article 82

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 11 bis, Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-10
- Code de la sécurité sociale.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-7-1 A
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 11-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-30
- Code de la sécurité sociale.
- Code rural et de la pêche maritime
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
- Code rural et de la pêche maritime
- Code de la sécurité sociale.


V. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.