LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 69

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-6
- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-63
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 40 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 60 sexies
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.


Retourner en haut de la page