LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 69

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-6
- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-63
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 40 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 60 sexies
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.