LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 48

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5423-9

V. - Le 1° du I et le troisième alinéa du 2° du III entrent en vigueur le 30 juin 2020.