- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 (Articles 1 à 2)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019 (Articles 3 à 6)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 (Articles 7 à 31)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 (Articles 32 à 94)
- Annexe
- Annexe
- Annexe
Article 14
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-12
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-3, Art. L136-5
-Code des impôts CGIArt. 81
IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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