LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Article 94

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


Pour l'année 2020, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :


(En milliards d'euros)


PRÉVISION DE CHARGES

Fonds de solidarité vieillesse
18,2


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.