Article 2
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.
Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024