Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Des pensions de réversion (Article 9)
Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : De l'accès au logement (Articles 15 à 16)
Chapitre V : Du téléphone grave danger (Article 17)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 18 à 19)