Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 8-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 3

I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.

II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.