Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

JORF n°0298 du 24 décembre 2019

En vigueur depuis le 25/12/2019En vigueur depuis le 25 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/12/2019Version en vigueur depuis le 25 décembre 2019


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.