Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales

JORF n°290 du 14 décembre 2001

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.