Article 23

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2019

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Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond (Article 1)

Section 2 : Dispositions particulières (Articles 2 à 22)

Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer (Article 23)

Section 4 : Dispositions finales (Articles 24 à 25)

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