Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JORF n°0296 du 21 décembre 2019

En vigueur depuis le 22/12/2019En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2019Version en vigueur depuis le 22 décembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.