Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées
JORF n°0295 du 20 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2019