Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Art. 5