Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

En vigueur depuis le 19/12/2019En vigueur depuis le 19 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/12/2019Version en vigueur depuis le 19 décembre 2019


Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet, ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.