Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2019