Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

En vigueur depuis le 19/12/2019En vigueur depuis le 19 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2019

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Article 34

Version en vigueur depuis le 19/12/2019Version en vigueur depuis le 19 décembre 2019


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.