Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2019