Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

JORF n°0290 du 14 décembre 2019

En vigueur depuis le 15/12/2019En vigueur depuis le 15 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/12/2019Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019


Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.