Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

JORF n°0289 du 13 décembre 2019

En vigueur depuis le 14/12/2019En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2019Version en vigueur depuis le 14 décembre 2019


Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.